Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 253 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de pommes du Québec

Section 5
Disposition versions

Full text
5. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 257) et sous réserve des exceptions ci-après prévues, les documents des Producteurs de pommes sont publics et accessibles à tous les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259).
Décision 5605, a. 5; Décision 10698, a. 1.
5. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 257) et sous réserve des exceptions ci-après prévues, les documents de la Fédération sont publics et accessibles à tous les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259).
Décision 5605, a. 5.
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